Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de serrurerie réalisées par Denis Amireche, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Verrousur (SIRET 533 802 666 00040, siège : 5 allée des Jonquilles, 93190 Livry-Gargan), ci-après « Verrousur », auprès de clients particuliers et professionnels.

1. Prestations

Verrousur réalise des prestations de dépannage, d'ouverture de porte, de réparation, de remplacement et d'installation de serrures, ainsi que de sécurisation des accès, à Ris-Orangis, Évry-Courcouronnes, Grigny, Viry-Châtillon et dans les communes voisines.

2. Information sur les prix et devis

Avant toute intervention, Verrousur informe le client du taux horaire ou du forfait applicable, des frais de déplacement et des éventuelles majorations (nuit, week-end, jours fériés). Conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, un devis détaillé est remis avant travaux lorsque le montant estimé dépasse 150 € TTC, ou à la demande du client quel que soit le montant. Aucune prestation n'est engagée sans l'accord du client sur le prix.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3. Commande

La commande est formée par l'acceptation du devis ou, à défaut de devis, par l'accord exprès du client sur le prix annoncé avant l'intervention.

4. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu au domicile du client, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

5. Paiement

Le prix est payable selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture. Une facture est remise au client à l'issue de l'intervention.

6. Garanties

Les pièces fournies bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

7. Données personnelles

Le traitement des données des clients est décrit dans notre politique de confidentialité.

8. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée via le formulaire de contact ou par courrier au siège. Les présentes CGV sont soumises au droit français.